Compte rendu CT du Mardi 7 avril 2015
Le procès-verbal du 5 février 2015 n’est qu’un pied de nez au dialogue social de qualité !
Ce document synthétique et artificiel ne retranscrit pas les échanges dans les débats, 10 heures d’instances résumées en 7 petites pages bien aérées….
Mais qu’est-ce qu’un procès-verbal ?
Après chaque comité technique (instance de dialogue social consultée sur les principales décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services…), est établi un procès-verbal comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes.
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité technique.
Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Pour faire vivre la petite flamme d’un dialogue social de qualité, il nous reste nos déclarations liminaires (déclaration prononcée en comité technique par un représentant du personnel, membre du comité technique). Celles-ci sont ajoutées en annexe du procès-verbal.
- Le nouveau dispositif d’évaluation professionnelle:
Déclaration liminaire du syndicat SUD, annexée au procès-verbal de cette séance.
Mise en place du nouveau dispositif d’évaluation professionnelle
La notation que le syndicat SUD avait jugé infantilisante ou « corrompue par le phénomène de l’inflation des notes » est définitivement enterrée.
Cependant, les entretiens annuels doivent être l’occasion d’améliorer les conditions de travail, pas d’augmenter la pression sur les agents.
Le syndicat SUD regrette que l’évaluation soit quantifiée par des résultats à coup d’indicateurs divers et regrette que la performance soit recherchée à tout prix et non plus la compétence.
Même s’il représente pour certains agents une recherche de reconnaissance, même si d’autres déclarent que ce n’est qu’une simple formalité, voire une perte de temps, l’entretien reste pour beaucoup une échéance redoutée qu’il faut affronter de façon isolée. L’entretien se déroulant sans témoin, dans un huis-clos ne doit pas être propice aux débordements.
Le Syndicat SUD ne conteste pas le principe de l’évaluation du travail, à partir du moment où l’on sort de la gestion purement comptable !
SUD se battra contre toute forme d’évaluation non objective ayant pour finalité ou conséquence l’exclusion de certains Agents.
Evaluer le travail ne veut pas dire classer et exclure !
La nouvelle évaluation professionnelle des agents territoriaux à la ville de Saint-Herblain
Effectuée jusqu’à présent dans le cadre de la procédure de notation, l’évaluation professionnelle des agents territoriaux est assurée maintenant par un entretien professionnel annuel dans le cadre du dispositif mis en place par la loi du 27 janvier 2014 à compter du 1er janvier 2015.
La notation est définitivement abandonnée laissant place à une appréciation littérale, basée sur le compte rendu de l’agent.
L’évaluation professionnelle concerne : Les fonctionnaires titulaires à temps complet et à temps non complet
L’évaluation professionnelle ne concerne pas : les agents non titulaires (droit public/droit privé) recrutés en remplacement.
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés par ce procédé car ils sont évalués selon les dispositions applicables aux stagiaires
Cependant, la ville souhaite étendre le dispositif d’évaluation aux agents contractuels permanents en CDI et CDD de 3 ans.
Les évaluateurs : L’entretien professionnel est obligatoirement conduit par le supérieur hiérarchique direct de chaque agent (N+1).
L’organigramme fonctionnel des services permet de déterminer, en fonction de l’organisation de chaque structure, les liens hiérarchiques existant entre les agents. Dans l’ancien dispositif, certains évaluateurs (responsable de pôle et d’unité), évaluaient leurs agents mais ne les notaient pas. Désormais, ils seront chargés de l’évaluation des agents de leur équipe.
Les évaluateurs sont :
- Le DGS,
- Les DGA, Les Directeurs,
- Les Chargés de mission avec encadrement,
- Les Responsables de service,
- Les Responsables de pôle,
- Les Responsables de cellule de gestion et les responsables d’unités.
| Pour SUD, il n’est pas normal que les directeurs des centres socio-culturels soient évalués par les présidents des ASEC.
Nous avons demandé qu’ils soient évalués par leur supérieur hiérarchique Ville. Même si la collectivité déclare que les directeurs ont un statut particulier, il est quand même bon de leur rappeler que ce sont des agents de la collectivité ! |
Ne seront pas évaluateurs :
- Les chargés de mission sans encadrement,
- Les chargés de coordination,
- Les chefs de projets.
Les agents mis à disposition seront évalués par le supérieur hiérarchique de l’établissement de rattachement.
La campagne d’évaluation commencera le 1er octobre de chaque année et se terminera fin février de l’année suivante avec la tenue de la CAP relative à la révision des évaluations.
La procédure d’évaluation, cliquez sur le lien: Les étapes de la procédure d’évaluation professionnelle
La convocation de l’agent à l’entretien d’évaluation se fera par le supérieur hiérarchique sous un délai minimum de 8 jours avant la date de l’entretien. Elle devra être accompagnée de la fiche de poste de l’agent et d’un exemplaire de la fiche d’entretien d’évaluation.
| Pour SUD, il est indispensable d’établir et de tenir à jour, pour chaque agent, une fiche de poste qui détermine précisément les missions, les activités, les tâches ainsi que les compétences nécessaires.
Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour l’ensemble des agents. |
Les entretiens d’évaluation s’étaleront du 1er octobre au 1er décembre (date limite) de chaque année.
Ils porteront principalement sur :
- Les missions de l’agent sur son poste,
- L’atteinte des objectifs de l’année passée,
- Les objectifs de l’année à venir,
- La manière de servir du fonctionnaire à travers une grille d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent,
- Les acquis de l’expérience professionnelle,
- Les capacités d’encadrement,
- Les besoins de formation,
- Les perspectives d’évolution professionnelle,
- L’environnement professionnel de l’agent.
La notification des comptes rendus d’évaluation aux agents :
Le compte-rendu de chaque entretien professionnel devra être signé par le N+3, ou, pour les responsables de service par le directeur.
Le délai de notification du compte rendu à l’agent a été défini en tenant compte des spécificités de fonctionnement des directions et dans un souci d’efficacité et de pragmatisme en terme d’organisation des CAP.
Ce délai a été arrêté en accord avec les organisations syndicales de la ville de Saint-Herblain.
Ainsi, tous les comptes rendus des entretiens d’évaluation devront être notifiés aux agents à la mi-décembre de chaque année (délai de rigueur). La DRH indiquera la date tous les ans.
Le retour du compte rendu signé par l’agent :
Une fois le compte rendu d’entretien dévaluation notifié à l’agent, ce dernier le remettra à son évaluateur dans un délai de 15 jours, signé et complété, le cas échéant, par ses observations.
Visa et versement du compte rendu dans le dossier de l’agent :
Les comptes rendus des entretiens d’évaluation des Responsables de service et des Directeurs seront visés par la Direction Générale. Pour les autres agents, les comptes rendus des entretiens seront visés par les Directeurs.
Le compte rendu sera ensuite versé au dossier administratif de l’agent.
| Que la ville renouvelle sa confiance à la direction générale nous fait sourire, mais qu’elle abandonne la signature des comptes rendus d’évaluation en déléguant cette tâche à la Direction générale, ne nous garantit pas un contrôle démocratique !
Le Maire et l’adjoint en charge du personnel n’auront dorénavant plus connaissance des évaluations… A part bien sûr lors des demandes de révision en CAP. |
La demande de révision du compte rendu :
La demande de révision du compte rendu d’évaluation doit être formulée par un agent dans un délai de quinze jours francs à partir de la date de notification du compte rendu. Ce dernier adressera sa demande auprès du Directeur Général Adjoint pour les Responsables de service et Directeurs, et auprès des Directeurs pour les autres agents.
Concernant les délais de retour de la collectivité à la demande de révision, il est de 15 jours à partir de la date de réception de la demande.
Au-delà de ce délai, si la collectivité ne donne pas de réponse, l’agent dispose d’un délai d’un mois pour saisir la CAP pour une révision du compte rendu de son entretien d’évaluation.
La CAP compétente pour étudier les demandes de révision des dossiers d’évaluation se tiendra en principe au mois de février de chaque année.
Critères d’appréciation de la valeur professionnelle :
Vous trouverez la procédure d’évaluation avec les critères d’appréciation de la valeur professionnelle, cliquez sur le lien suivant: ENTRETIEN PROFESSIONNEL 2015
| Le syndicat SUD est en total désaccord avec le critère de « loyauté » et a demandé que celui-ci soit supprimé puisqu’il figure déjà dans les obligations du fonctionnaire : « l’agent doit faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions ».
Ce critère risque de mettre les évaluateurs en difficulté et risque de susciter des malentendus… L’évaluation professionnelle ne doit pas être une sanction, mais un moment d’échange et d’amélioration de la vie professionnelle. Le nouveau dispositif d’évaluation professionnelle, même s’il a fait l’objet de groupe de travail entre les organisations syndicales, les Directeurs volontaires et la Direction Générale, laisse encore quelques zones d’ombres qui ne permettent pas au syndicat SUD d’exprimer un avis positif. Nous ne manquerons pas de demander des modifications au dispositif lors du bilan prévu en début d’année 2016. |
Votes:
Abstention : SUD
Pour : CFDT – CGT
- Fermeture pour travaux de la crèche de la Bergerie :
Le bâtiment de la crèche de la Bergerie va être rénové, les travaux débuteront fin août 2015 et se termineront à la fin août 2016. Cette structure compte 60 enfants. Les crèches de Preux et la Gourmette jusqu’à présent inoccupées doivent subir des travaux importants afin que le transfert se passe dans les meilleures conditions. Ces 2 crèches accueilleront 36 enfants.
Les autres enfants seront répartis sur les crèches :
Carré : 8 places, Soleil Levant : 3 places, Pomme de Reinette : 5 places, Méli Melo : 8 places
Les 20 agents de la crèche de la Bergerie ont été affectés, selon la direction de la Solidarité, en tenant compte de leurs vœux.
| Prime « Petit Equipement » :
Lors de son précédent mandat, le syndicat SUD n’avait pas manqué de faire remarquer à la ville et à l’administration, comme elle avait pu déjà l’évoquer en CHS, que la prime pour petit équipement avait été injustement supprimée alors que la dotation de vêtements n’avait pas été effectuée depuis 2010. La ville nous avait confirmé un décalage important entre la dotation de vêtements et la prime qui a été supprimée, elle s’était engagée à rembourser l’indemnité non versée avant la fin de l’année 2014. Selon l’administration 200 agents étaient éligibles à cette prime. En avril 2015, des indemnités correspondant aux 2 années de rattrapage ont enfin été versées aux agents. |
Votes : Pour : SUD – CFDT – CGT
- Suppressions de poste :
Pour rappel, ces suppressions de poste sont compensées par l’arrivée d’agents sur un autre cadre d’emploi ou par l’augmentation de temps de travail.
Votes : Pour : SUD – CFDT – CGT
- Système d’information Ressources Humaines (SIRH) – pour information :
La collectivité va procéder au choix d’un nouveau logiciel de gestion de Ressources Humaines, le logiciel actuel compte 14 ans d’utilisation.
| Le syndicat SUD a rappelé les termes d’un de leurs courriers concernant les ressources Humaines en date du 15 mai 2014 adressé à Monsieur Tallio : « Malgré les efforts de la collectivité à recenser les faiblesses du logiciel, la diversité des situations le rend vulnérable, impliquant des interventions manuelles, complexes et régulières pour corriger les anomalies informatiques induisant une capacité d’adaptation et une maîtrise de l’outil informatique. Ces imprévus ajoutés à la charge de travail provoquent des failles dans l’organisation du travail. » |
Votes : Pour : SUD – CFDT – CGT
- Divers
Les représentants du Personnel attendent des éclaircissements concernant la charte du midi distribuée à la Direction de l’éducation.
