L’EMPLOYEUR DOIT VOUS INFORMER PAR ÉCRIT ET DANS LES DÉLAIS !
Arrêt maladie, congé parental ou familial, congés bloqués par le service : quand on n’a pas pu poser ses congés annuels, ils sont reportables. Depuis le 13 août 2026, un décret oblige l’employeur à notifier à chaque agent·e ses jours reportés et leur date limite,sans cette information, le délai de report ne court pas. SUD fait le point pour que plus aucun jour ne disparaisse en silence.
UN DÉCRET QUI CHANGE LA DONNE
Jusqu’ici, beaucoup d’agent·es découvraient trop tard combien de jours il leur restait et surtout jusqu’à quand les utiliser.
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 verrouille enfin un point que SUD réclamait : c’est à l’employeur, et à lui seul, de vous notifier vos droits. Pas à vous de courir après l’information.
Ces garanties ne tombent pas du ciel : elles découlent du droit européen sur les congés payés, que les employeurs publics ont longtemps traîné des pieds à appliquer………
CONGÉS D’ÉTÉ : CONNAÎTRE SES DROITS, C’EST MIEUX PARTIR !
Ce que le décret du 29 juillet 2026 change vraiment !
Présentée comme une simplification, cette réforme place votre reprise à temps partiel sous le contrôle de l’administration. SUD fait le point, sans langue de bois.
Ce qu’on a perdu : Jusqu’ici, le certificat de votre médecin traitant suffisait : l’agent·e était placé·e en Temps Partiel Thérapeutique (TPT) pour les trois premiers mois, sans instruction préalable de l’employeur. C’est terminé. Désormais, toute demande passe par une procédure d’instruction : l’administration examine, peut solliciter un avis médical, et peut refuser. Ce qui relevait de votre médecin relève maintenant aussi de votre employeur.
Qui est concerné ?
Le texte couvre titulaires, stagiaires et contractuel·les des trois versants de la fonction publique. Le TPT reste un outil de reprise ou de maintien dans l’emploi pendant les soins, mais son accès est désormais conditionné à une décision administrative.
Les nouveaux délais : ce qu’ils signifient concrètement
Objet : Canicule : un Îlot (dé)senchanté à la Bibliothèque ?
Madame Duméril,
La Bibliothèque Hermeland fait partie des deux lieux publics herblinois servant de refuge à la population pendant les épisodes de canicule qui se répètent, épisodes qui risquent de se démultiplier année après année.
Si les habitants herblinois semblent satisfaits par cette solution, il ne faudrait pas oublier les conditions de travail des agent.es de la Bibliothèque qui ne sont pas optimales dans ces conditions particulières.
Plusieurs demandes ont été formulées à l’intention de la DRH et de la Direction Générale, certaines depuis des années : elles demeurent lettres mortes, sans réponses.
Le Syndicat Sud veut bien croire que les finances de la Ville ne sont pas extensibles, mais il y a des priorités, la santé des agent.es en fait partie.
Les épisodes de chaleur déclenchant des alertes rouges vont devenir de plus en plus fréquentes, il s’agit donc de trouver des solutions pérennes, et non pas d’improviser le moment venu face à des situations dangereuses pour toutes et tous.
Premier problème : il faut mettre des filtres sur les vitres des toits, des voiles d’ombrages, (qui ont été refusés), une pergola, des filtres sur les vitres du couloir, de l’espace ludique.
C’est une demande récurrente, la Ville botte en touche, cela n’est plus entendable : c’est une mesure indispensable à réaliser.
Deuxième problème : la climatisation des espaces accueillant du public (pas tous qui plus est) est systématiquement réglée sur 26 degrés.
Or des mesures régulièrement prises en situation de canicule démontrent que cette température n’est effective qu’à certains endroits, près de la sortie de climatisation. L’espace est immense, et la température réelle dans l’essentiel du bâtiment frôle alors les 28 degrés, voire les 30 degrés à l’accueil, et plus encore en espace ludique (32).
Depuis l’an dernier Sud réclame un réglage de la climatisation à 24 degrés, afin que les 26 degrés souhaités soient une réalité. Ce qui compte, c’est le réel, et nous demandons à la Ville de ne pas se réfugier derrière un réglage théorique qui ne correspond pas à la réalité de terrain.
Il faut également supprimer une règle tout à fait absurde : que la température extérieure ne conditionne pas la mise en route de la climatisation à l’intérieur de la médiathèque. A ce jour, si la température extérieure ne dépasse pas les 26 degrés, la mise en route de la clim est suspendue, quand bien même la température à l’intérieur du bâtiment dépasse allègrement ces mêmes 26 degrés, ce qui arrive fréquemment !
Ainsi ces jours-ci des agent.es d’entretien ont travaillé avec une température supérieure à 29 degrés !
Troisième problème : la ventilation nocturne qui ne sert strictement à rien. Au petit matin la température intérieure de la médiathèque ne tire aucun parti de cette ventilation, au point qu’on pourrait se demander si elle est réellement mise en route. Si elle l’est, cela prouve que les circuits faisant venir l’air extérieur ne fonctionnent pas. Il y a peut-être des travaux à effectuer pour rendre cette ventilation utile et efficace.
Quatrième problème : la climatisation ne concerne qu’une partie de l’espace accueillant du public ; les espaces réservés au personnel ne sont pas concernés. Résultat les températures dans les bureaux sont trop élevées. Quand on demande aux agent.es de venir travailler de 13h30 à 19h pendant la canicule, il est nécessaire qu’ils puissent travailler ou se reposer -quand ils ne sont pas en service public- dans des bureaux dont la température demeure raisonnable. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
SUD demande à la collectivité de prendre les mesures nécessaires afin que l’ensemble du bâtiment soit climatisé, que la température y soit réellement à 26 degrés, partout, afin de ne pas usurper la fière dénomination « d’ilot magique de fraicheur enchantée». N’oublions pas que la cigale en chantait aussi tout l’été, on a vu le résultat.
SUD a été interpelé par des agent.es de la Bibliothèque qui souhaitent travailler dans des conditions décentes par temps de canicule, et ce n’est pas parce qu’il y a des problèmes dans d’autres services que la situation ne doit pas être traitée en profondeur.
Je vous prie d’agréer, Madame l’Adjointe au Personnel, l’expression de mes salutations respectueuses.
Objet : Demande de mise en place de la climatisation dans les écoles, crèches et bâtiments publics exposés aux fortes chaleurs
Monsieur le Maire,
Le syndicat SUD souhaite de nouveau vous alerter sur les conditions de travail et d’accueil dans les bâtiments publics lors des épisodes de fortes chaleurs, en particulier dans les écoles, les crèches et les bâtiments de la Ville de Saint-Herblain.
Ces derniers jours, les températures extérieures ont atteint des niveaux particulièrement préoccupants, que l’on retrouve normalement dans les déserts chauds. Dans plusieurs bâtiments, il devient désormais impossible de maintenir des températures acceptables lorsque l’extérieur dépasse largement les 36 degrés.
Cette situation met en difficulté les agent·es, les enfants, les personnels enseignants, les personnels des crèches, ainsi que l’ensemble des usagers accueillis dans les équipements publics. Elle pose une véritable question de santé publique, de prévention des risques professionnels et de protection des publics les plus vulnérables.
SUD souhaite saluer le courage, le professionnalisme et l’engagement des agent·es qui, durant ces quatre jours de forte canicule, ont continué à assurer leurs missions au service des enfants, des familles, des séniors et du public. Travailler dans de telles conditions, parfois avec des températures extrêmement élevées, demande un véritable sens du service public. Il faut le dire clairement : 44 degrés dans une ville du44, ce n’est pas une situation habituelle. Ce niveau de chaleur doit nous obliger collectivement à changer d’échelle dans les réponses apportées, car les agent·es ne peuvent pas continuer à compenser, par leur seule implication, l’insuffisance des moyens matériels face au dérèglement climatique.
SUD tient également à souligner que nous sommes persuadés que la direction de la DPAT met tout en œuvre pour garantir les meilleures conditions possibles. Les agent·es de cette direction sont mobilisé·es au pied levé pour régler les problèmes de température, souvent dans l’urgence et avec les moyens disponibles.
Nous tenons également à reconnaître que le service PST a été au rendez-vous durant la période de canicule. Il a cherché à répondre aux situations signalées et aux difficultés rencontrées par les services.
Cependant, malgré l’engagement des services, la situation climatique évolue fortement. Les épisodes de canicule sont de plus en plus fréquents, plus longs et plus intenses. Il ne peut plus s’agir uniquement de mesures ponctuelles ou d’interventions d’urgence. La collectivité doit désormais anticiper et engager une véritable politique d’adaptation des bâtiments publics aux fortes chaleurs.
C’est pourquoi le syndicat SUD demande,dans un premier temps, la mise en place de la climatisation dans les écoles et les crèches, afin de protéger prioritairement les enfants, les agent·es municipaux, les personnels enseignants.
À défaut d’une climatisation dans l’ensemble des bâtiments concernés, SUD demande que la Ville engage des travaux de rénovation thermique des écoles, crèches et bâtiments publics les plus exposés, afin de réduire durablement les températures intérieures et de protéger efficacement les enfants, les agent·es, les personnels enseignants et le public. Il ne s’agit plus seulement de gérer l’urgence pendant les pics de chaleur, mais d’adapter réellement les bâtiments publics aux conditions climatiques sur le long terme.
Cette demande doit s’inscrire dans un plan global comprenant notamment :
– un diagnostic précis des bâtiments les plus exposés à la chaleur ;
– une programmation budgétaire pour équiper les écoles et les crèches ;
– des solutions durables et adaptées bâtiment par bâtiment ;
– une information régulière des représentant·es du personnel ;
– une consultation des agent·es concerné·es sur les difficultés rencontrées.
Pour SUD, la santé desagent·eset la protection des enfants doivent être une priorité absolue. Les fortes chaleurs ne sont plus un phénomène exceptionnel : elles deviennent une réalité durable à laquelle la collectivité doit répondre avec des moyens à la hauteur.
Monsieur le Maire, vous connaissez notre attachement à la santé des agent·es et au service public. C’est pourquoi nous espérons une réponse rapide à notre courrier.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations respectueuses.
L’été approche. Beaucoup d’agent·es veulent poser leurs congés pour se reposer, partir en famille, souffler après une année intense. Mais les congés annuels ne relèvent pas du bon vouloir d’un chef de service : ils sont encadrés par des règles. SUD rappelle l’essentiel à connaître pour éviter les mauvaises surprises.
LES CONGÉS SONT UN DROIT, PAS UNE FAVEUR Chaque agent·e a droit à des congés annuels. Dans la fonction publique territoriale, leur durée correspond, en principe, à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Exemple : un·e agent·e travaillant 5 jours par semaine a droit à 25 jours de congés annuels. Les congés doivent permettre un vrai repos — et ne jamais être une source de pression, de culpabilisation ou d’arbitrages opaques.
LE CALENDRIER DES CONGÉS DOIT ÊTRE ORGANISÉ L’autorité territoriale fixe le calendrier des congés, après consultation des agent·es concerné·es. Elle peut organiser les départs pour assurer la continuité du service, notamment l’été. Mais cette organisation doit reposer sur des critères clairs, objectifs et connus. SUD revendique des règles écrites, transparentes et appliquées de façon équitable dans tous les services.
LES NÉCESSITÉS DE SERVICE NE JUSTIFIENT PAS TOUT Une demande peut être refusée pour nécessité de service, uniquement par écrit, et explicitement motivée. Mais cette notion ne doit pas devenir une formule magique. Un refus doit s’appuyer sur des éléments concrets : effectifs minimums, continuité d’accueil du public, sécurité, activité indispensable, remplacement impossible… Un refus arbitraire ou discriminatoire doit être signalé. L’organisation du service relève de l’employeur : les agent·es n’ont pas à payer seuls le sous-effectif et les postes vacants.
PRIORITÉ AUX AGENT·ES CHARGÉ·ES DE FAMILLE Les fonctionnaires chargé·es de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés, particulièrement pendant les vacances scolaires. Attention : cette priorité n’est pas automatiquement appliquée. L’administration peut tenir compte des nécessités de service et des autres demandes — mais de façon juste, lisible et non discriminatoire.
