Le Comité Médical

Comité Médical
Comité médical
Le comité médical est une instance consultative chargée de donner à l’autorité territoriale compétente un avis sur les questions médicales.

Composition, compétences et voies de recours

Composition : Le comité médical est composé de 2 médecins généralistes,
1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé.

Compétences : Son champs de compétences porte notamment sur : l’admission des candidats aux emplois publics en cas de contestation d’ordre médical, la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, l’attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD), la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l’issue d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD, l’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement, le reclassement du fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique, la mise en retraite pour invalidité, la contestation de l’agent ou de l’employeur suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre-visite. L’avis du comité médical est obligatoire pour les cas ci-dessus.

Voie de recours : Les avis du comité médical ne lient pas l’administration. En cas de décision différente de l’avis rendu, l’employeur doit en informer le secrétariat du comité. Les avis émis par le comité médical départemental ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l’administration, en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

* Les représentants du personnel SUD
sont là pour défendre votre dossier.
N’hésitez pas à les contacter !

Secret médical : Les médecins, les représentants de l’administration et les représentants du personnel sont soumis au secret professionnel. La Ville n’a pas accès au contenu de l’expertise médicale réalisée mais uniquement à ses conclusions administratives. 

Calendrier prévisionnel des séances du comité médical CDG 44

– Jeudi 16 Janvier 2020

– Jeudi 20 Février 2020

– Jeudi 19 Mars 2020

– Jeudi 16 Avril 2020

– Mercredi 20 Mai 2020

– Jeudi 18 Juin 2020

– Jeudi 16 Juillet 2020

– Jeudi 20 Août 2020

– Jeudi 17 Septembre 2020

– Jeudi 15 Octobre 2020

– Jeudi 19 Novembre 2020

– Jeudi 10 Décembre 2020

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