La commission de Réforme, c’est quoi ?
La commission de Réforme, c’est quoi ?
C’est une instance paritaire, composée :
- d’un président,
- deux praticiens de médecine générale (et éventuellement un spécialiste),
- deux représentants de l’administration,
- deux représentants du personnel (issus des commissions administratives paritaires de la catégorie hiérarchique de l’agent concerné ou d’électeurs à cette CAP).
Le secrétariat est assuré, par le centre de gestion de Loire Atlantique.
La commission de réforme est compétente, entre autres, pour donner un avis:
lorsque le fonctionnaire demande un congé de maladie pour accident de service ou pour maladie contractée ou aggravée en service, si la collectivité ne reconnaît pas spontanément l’imputabilité au service ;
lorsque le fonctionnaire demande à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie contractée ou aggravée en service ;
sur la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
lorsque le fonctionnaire demande l’attribution d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) dont elle apprécie le taux ;
sur l’attribution du taux d’invalidité permanente (IPP) et de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) lors de la reprise du travail.
Comment ça marche ?
Dans tous les cas de désaccords entre l’agent et la collectivité, et dans les cas graves, la commission de réforme sera donc amenée à donner son avis
Avant la séance : Lorsque le secrétariat de la commission de réforme aura mis votre dossier à l’ordre du jour d’une de ses séances, vous devez recevoir, au moins quinze jours avant, une convocation qui vous invite à : consulter votre dossier personnellement ou accompagné d’un représentant du personnel SUD et/ou d’un médecin
; ajouter des observations écrites (les élu-es en CHSCT SUD peuvent transmettre des observations) ou certificats médicaux.
Le médecin de prévention de la collectivité doit obligatoirement remettre un rapport. Il peut aussi demander communication de votre dossier et présenter des observations écrites à la commission de réforme. La collectivité peut vous soumettre à une expertise médicale. Dans votre intérêt pour la suite de la procédure, vous pouvez en demander le rapport dans son intégralité, la collectivité ne devant être destinataire que des conclusions (cf. secret médical).
Pendant la séance : Vous pouvez être entendu et/ou vous faire assister par le médecin ou le conseil de votre choix (avocat, représentant du personnel SUD.). Mais votre présence n’est pas obligatoire. La commission examinera votre dossier au vu des pièces fournies. Les représentants du personnel SUD y siégeant pourront intervenir en votre faveur, n’hésitez pas à les solliciter auparavant. Ce sera peut être l’occasion pour eux de demander à faire procéder à des opérations d’expertise si ce n’est déjà fait ou, le cas échéant, de demander une contre expertise (si c’est accepté, l’avis émis par la commission sera alors ajourné en attendant les résultats de l’expertise).
Après la séance : L’avis motivé de la commission doit vous être transmis, sinon demandez le à votre employeur.
Celui-ci n’est pas tenu de le suivre sauf en cas de reprise à temps partiel thérapeutique. Quoiqu’il en soit, il devra prendre une décision explicite et motivée.
Seule la décision de l’autorité territoriale est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif. En aucun cas, la simple transmission de l’avis de la commission ne vaut décision
* Les représentants du personnel SUD
sont là pour défendre votre dossier.
N’hésitez pas à les contacter !
RECOURS GRACIEUX :
Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme. Toutefois, il vous est possible de solliciter auprès de la collectivité une demande de contre-expertise auprès d’un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance de votre dossier.
Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, alors il est considéré que l’autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision et le dossier ne pourra pas être de nouveau présenté à la commission de réforme.
Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles de la commission de réforme, la collectivité peut de nouveau saisir la commission de réforme.
Pour vous procurer l’avis de la commission de réforme, vous devrez en faire la demande à la mairie. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ce document, contactez les représentants SUD.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous pouvez contester la décision de la Collectivité auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que celui-ci vous l’aura notifiée. Contactez les représentants de SUD.
LE SECRET MÉDICAL
Les médecins agréés siégeant en commission et le secrétariat de la commission de réforme sont soumis au secret médical. Le président, les représentants de l’administration et les représentants du personnel sont soumis au secret professionnel.
La collectivité n’a pas accès au contenu de l’expertise médicale réalisée mais uniquement à ses conclusions administratives. Les pièces de votre dossier sont conservées au secrétariat de la commission de réforme
