Le droit de Grève

Suite à la grève nationale du 15 octobre 2013 contre la réforme des retraites, il nous a semblé opportun de faire le point sur l’exercice du droit de grève dans la Fonction Publique. Il semblerait que certains services de la ville interprètent le droit de grève d’une façon contraire à la réglementation !

La grève n’est plus un délit en France depuis 1864…

Jusqu’en 1864, la grève était strictement interdite, et constituait un délit pénalement sanctionné. Après cette date, les sanctions pénales furent supprimées, mais ce n’est qu’après la Libération, en 1946, que le droit de grève fut reconnu. Inscrit à l’article 7 du préambule de la constitution de 1946, lui-même référencé dans la constitution de 58, le droit de grève est un droit constitutionnel.
La cour de cassation l’a définie comme “la cessation collective et concertée du travail” (cass soc 17 janvier 1968). Pour une fois, une définition simple et claire !
Dans la tradition du monde du travail la grève est un rappel de la place centrale qu’occupe le/la travailleur/se. Sans travailleur pas d’entreprise, pas de service…La grève est là pour rappeler à ceux qui l’oublient trop souvent : les salariés sont au cœur de l’entreprise, sans eux, rien ne fonctionne !

Doit-on informer son chef de service de son intention de faire grève ?

On n’est pas obligé de l’informer de notre intention de faire grève. L’autorité administrative ne peut demander cette précision qu’aux agents qui sont susceptibles d’être désignés eu égard aux fonctions exercées. Mais si rien n’y oblige, rien ne vous l’interdit non plus.

Il n’y pas de délai de prévenance, l’agent peut prévenir le jour même de son intention de faire grève. Par contre il peut y avoir des règles de courtoisie… Pour SUD cette règle de courtoisie doit marcher dans les deux sens !

Ai-je le droit de faire de grève si je suis fonctionnaire ou agent public ?

Certains agents (CRS, police, militaires, magistrats judiciaires…) sont assujettis à une privation permanente. Par ailleurs, la loi permet dans certains cas à l’administration d’imposer un service minimum en cas de grève et donc de limiter l’exercice de ce droit (télévision, radio, transports…). Dans les deux cas, les fonctionnaires publics territoriaux ne sont pas concernés.

Je ne suis pas syndiqué-e, je peux quand même faire grève ?

Oui, sans problème. Que vous soyez syndiqué-e ou non n’a aucune importance : en vous référant à un mot d’ordre de grève nationale déposé par les syndicats.

Est-on obligé de faire grève une journée complète ?

Non, il est possible de faire grève une demi-journée voire une heure mais attention aux conséquences sur la rémunération.

Peut-on être rémunéré lorsqu’on est en grève ?

Non, en application du principe «service non fait, service non payé». En outre, les règles en matière de rémunération sont différentes pour la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique territoriale.

Si vous rencontrez des tensions avec votre hiérarchie, contactez-nous, nous sommes là pour faire respecter vos droits.