La situation de crise sanitaire à laquelle nous sommes toutes et tous confronté.es posent de nombreuses questions en terme d’organisation du travail en période de confinement.

La Généralisation du travail à distance fait de nombreux.ses collègues poursuivent leurs missions, «  critiques » ou pas, de chez eux/elles, souvent dans des conditions inadaptées voire difficiles. Le droit à la déconnexion et au repos devient donc plus que jamais salutaire !

Pourtant, des Maires, présidents de région ou de département, considérant que les services « ne tournent pas » de manière habituelle, en profitent pour imposer des congés légaux aux agent.es…. Alors, question : En ont-ils/elles le Droit ?

NON ! Mon patron ne peut pas m’imposer de prendre des jours de congés !!

Ah bon ? C’est sûr ? Pourtant aux infos ça été dit ! Oui dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire !

L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, prise par le gouvernement dans le cadre de « l’état d’urgence sanitaire », dans son article 11, cadre la possibilité pour les employeurs du secteur privé d’imposer des jours de congés aux salarié.es.

Mais ATTENTION cette ordonnance qui s’attaque gravement le droit du travail, ne vise pas encore la fonction publique et les collectivités territoriales.
Le cabinet d’Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics a fait savoir que « l’extension (de cette ordonnance) à la fonction publique interviendra par voie réglementaire. Des décrets préciseront les modalités d’application ».
Nous, agent.es du service public, avons donc encore  un sursis ! Pas étonnant, ils ont besoin des fonctionnaires ! Faudrait pas trop les dégouter !Par conséquent, c’est le droit statutaire qui s’impose et qui indique que : ni les dispositions du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un.e agent.e en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Mieux !! Cette interdiction de placer un.e agent.e en congé annuel d’office est clairement affirmée par la jurisprudence actuelle qui est constante sur cette question. En effet, l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 13 mars 2014 (N° 13VE00926) énonce, sans aucune autre interprétation possible, l’interdiction du placement d’office en congés annuels.