Mutuelles: le décret enfin paru !
Très attendu, le décret précisant les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux peuvent aider financièrement leurs agents à acquérir une mutuelle est enfin paru.
Ca y est !
Les employeurs publics locaux ont à présent officiellement la possibilité d’aider financièrement leurs agents à acquérir une mutuelle en santé ou en prévoyance.
Pour info : Tract SUD explicatif du 12 mai 2011: http://wp.me/p14Ji2-b6
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire et ses 4 arrêtés d’application ont été publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2011.
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024772781&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation
