Report des congés annuels non-pris en cas de maladie

Nous sommes régulièrement interrogés sur les raisons qui conduisent notre employeur à supprimer des droits à congé non utilisés pour cause de maladie.

En droit français, l’article 5 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux
congés annuels des fonctionnaires de l’Etat prévoit LA POSSIBILITE de reporter
le congé dû sur la base d’une autorisation EXCEPTIONNELLE du chef de service.
Toutefois, l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen du 4
novembre 2003 prévoit que :
 » Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout
travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines,
conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les
législations nationales.  »
Dans ce cadre, la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE , 20/01/2009
, affaire C-350/06 ) a jugé qu’une règle nationale de prescription des congés
annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive européenne
lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre
tout ou partie de ses congés annuels, alors qu’il a été placé en congé maladie.

Au rappel de cette directive qui s’oppose à des dispositions nationales,
une circulaire du 22 mars 2011 émanant du Directeur Général de l’Administration
de la Fonction Publique demande à tous les chefs de service D’ACCORDER
AUTOMATIQUEMENT le report du congé annuel restant dû au titre de l’année
écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article
34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 n’a pu prendre tout ou partie dudit congé
au terme de la période de référence.
Cette circulaire s’adressant aux agents de l’Etat, dispose par analogie
pour les autres Fonctions Publiques.

A retenir, que l’autorité hiérarchique garde son pouvoir d’appréciation sur les
modalités du report qui devra respecter la nécessité de service.

Bonnes vacances à tous.

Cet article a été publié dans Infos SUD. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s