Solidaires, Unitaires, Démocratiques, Sud Collectivité Territoriale                   De Saint-Herblain 

Casse-tête en 16 lettres : représentativité

Il faut savoir qu’en France, un arrêté gouvernemental du 31 mars 1966 a accordé une présomption irréfragable (c’est-à-dire, selon le dictionnaire, « qu’on ne peut pas récuser » quelle que soit la réalité de leur implantation) à 5 syndicats qui peuvent ainsi s’implanter dans toutes les mairies et se présenter aux élections, sans que quiconque puisse les en empêcher.

Il n’en est en revanche pas de même pour SUD (qui n’existait pas en 1966…) qui doit au contraire se battre dans chaque collectivité, pour avoir le droit d’exister et de se présenter aux élections. En effet, l’employeur ou les syndicats traditionnels peuvent estimer arbitrairement que SUD n’est « pas représentatif » et refuser son implantation officielle dans la mairie.

SUD mérite-t-il d’obtenir la « représentativité » ?

Le système actuel date de plus de 50 ans : la loi du 11 février 1950 a décidé des critères de représentativité des syndicats pour signer un accord collectif et l’arrêté du 31 mars 1966 a désigné les confédérations représentatives. Cinq organisations bénéficient ainsi depuis 1966 d’une présomption irréfragable de représentativité (que nul ne peut juridiquement contester) : elles sont d’emblée définies comme représentatives sans avoir à en fournir la preuve quel que soit leur poids réel dans l’entreprise ou dans la branche.

Le décret de 1966 a ainsi établi une liste de 5 organisations (CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC) représentatives nationalement.

Cette représentativité permet de bénéficier de nombreux droits : participation à la gestion des organismes paritaires, subventions diverses, possibilité de signer des accords collectifs à différents niveaux, de désigner un délégué syndical dans n’importe quelle entreprise, de présenter des candidats aux élections professionnelles dès le premier tour indépendamment de son implantation réelle.

Pourtant depuis 1966 le paysage syndical a évolué et de nouvelles organisations se sont constituées notamment les syndicats SUD.

Ne bénéficiant d’aucune représentativité reconnue d’emblée, celles-ci ont été mises dans l’obligation de la prouver pour pouvoir participer officiellement à la vie sociale de leur mairie.

C’est le juge qui en général est amené à trancher, pour pouvoir se présenter à une élection professionnelle. Le juge doit se prononcer en fonction de critères définis par la loi de 1950 transcrite dans le code du travail :

Indépendance, effectifs, ancienneté du syndicat, audience électorale, attitude patriotique pendant l’occupation. Le caractère totalement obsolète du dernier critère illustre le caractère aujourd’hui dépassé de la procédure.

La démocratie syndicale amputée est une atteinte aux droits de tous !

Le droit d’adhérer librement à l’organisation syndicale de son choix fait partie des libertés inscrites dans la constitution française.

Représentativité syndicale : petits arrangements entre amis !

Ces règles ont été élargies à la Fonction publique en 1996 par la loi Perben.

Elles ont pour vocation d’empêcher le développement des organisations syndicales qui représente un nouveau syndicalisme à côté des cinq confédérations historiques. Il appartient aux salariés de déterminer librement, par leur vote, la représentativité des syndicats. Pour cela, toute organisation syndicale constituée doit pouvoir se présenter librement aux suffrages des salariés, dans le privé comme dans le public.

La seule condition pour qu’une organisation syndicale soit reconnue est que son objet soit bien la défense des salariés sans aucune discrimination et qu’elle soit bien indépendante du patronat ou d’une municipalité…

L’attitude de la municipalité :

La municipalité a fait savoir qu’elle « ne peut pas se substituer à la loi et créer des droits là où il n’y en a pas. Elle se positionnera en fonction du tribunal administratif.

Par cette habile formulation, la municipalité veut faire croire aux agents municipaux qu’elle ne prend pas parti.

C’est FAUX !

L’employeur n’est nullement tenu de rejeter les listes émanant d’organisations syndicales non représentatives au sens de la loi PERBEN.                                                               Aux dernières élections, les listes SUD ont été acceptées au 1^er tour dans plusieurs collectivités et cela n’avait posé aucun problème légal.

Que penser de cette prise de position ?

 L’INTENTION est manifeste : faire barrage à l’implantation de SUD à la mairie de Saint-Herblain

 LA MANIERE est pour le moins inélégante : plutôt que d’assumer sa décision vis-à-vis des employés, la direction tente de faire « porter le chapeau » à la loi Perben !

Cela signifie que, pour la municipalité, le principe même de liberté syndicale doit rester figé dans le marbre d’un arrêté gouvernemental vieux de 42 ans !!! Imaginez que lors des élections politiques, les candidats et candidates des seuls partis existants avant le 31 mars 1966 aient le droit de se présenter. Cela vous semble inconcevable ! C’est pourtant comme ça à Saint-Herblain.

La position de SUD Saint-Herblain

SUD dénonce l’attitude rétrograde et antidémocratique de la municipalité qui tente de lui empêcher de se présenter aux élections professionnelles et, par là, de s’implanter durablement dans la mairie. Ces entraves à la démocratie sociale et à la liberté syndicale sont-elles dignes d’une municipalité qui met la démocratie au centre de son identité, et a fait des syndicats une de ces clientèles cibles ?

En conséquence :

 SUD demande que la municipalité ne s’abrite pas derrière le Tribunal mais prenne explicitement position sur la question de la liberté syndicale, en particulier la liberté de SUD de se présenter aux élections professionnelles.

 SUD vous appelle à signer la pétition de soutien à SUD. La défense de la démocratie sociale et de la liberté syndicale sont l’affaire de tous !! 

Saint-Herblain, le  27 Mai 2008

À    Monsieur Le Sénateur Maire                                                                             

Objet : Elections professionnelles

         Monsieur le Sénateur Maire,

         Les élections professionnelles du personnel des collectivités territoriales vont se tenir au mois de novembre.

         Comme vous le savez, le débat sur la représentativité syndicale est d’actualité.

        Le syndicat SUD de Saint-Herblain présentera une liste. Nous vous rappelons qu’aux dernières élections, les listes SUD ont été acceptées au 1^er tour dans plusieurs collectivités et cela n’avait posé aucun problème légal.                                                                              D’autres ont refusé, en évoquant des problèmes de textes et décrets (nous savons que derrière on ne voulait pas accepter notre organisation).     

        Nous espérons que vous vous positionnerez pour nous reconnaitre et que vous accepterez notre liste électorale pour le 1^er tour. 

Nous espérons que vous vous situerez du coté  de la démocratie !

En vous prononçant clairement par écrit pour accepter notre liste 

Cette lettre sera adressée en copie à l’ensemble des élus. 

        Dans l’attente d’une réponse rapide, nous vous prions de croire, Monsieur Le Sénateur Maire, à l’assurance de notre parfaite considération. 

Le secrétaire de la Section Syndicale

Christian Védérine

Saint-Herblain, le 30 juin 2008

Mesdames, Messieurs les élus du conseil municipal,

Nous vous demandons d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal, le droit et l’acceptation pour le syndicat SUD, de se présenter au 1^er tour des élections des élections professionnelles de la mairie de Saint-Herblain.

Pour rappel, un courrier a déjà été envoyé à Monsieur le Sénateur Maire, qui n’a pas encore donné de réponse écrite.

Ce que disent les textes !

Sont regardées comme représentatives :

     D’une part, les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l’article 9 bis de la loi  n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à savoir : CFDT, CFDC, CGC, CGT, FO et UNSA.

Et d’autre part, les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre ou est organisée l’élection, aux dispositions de l’article L. 2121.1 du code du travail. La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères suivants :                                                                                                                                             1° Les effectifs ; 2° L’indépendance ; 3° Les cotisations ; 4° L’expérience et l’ancienneté du syndicat ; 5° L’attitude patriotique pendant l’Occupation.                                                                        

Dans ce cas, la représentativité est appréciée par l’autorité territoriale.

    L’employeur n’est nullement tenu de rejeter les listes émanant d’organisations syndicales non représentatives.                                                                                   

Aux dernières élections, les listes SUD ont été acceptées au 1^er tour dans plusieurs collectivités et cela n’avait posé aucun problème légal.

SUD demande que les élus ne s’abritent pas derrière les textes mais prennent une  position démocratique sur la question de la liberté syndicale, en particulier la liberté de SUD de se présenter au 1^er tour des élections professionnelles de la mairie de Saint -Herblain.