La formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) est chargée d’exercer les attributions énoncées au 7° de l’article L. 253-5 du code général de la fonction publique (Article L. 253-6 CGFP), à savoir : à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail ; à l’organisation du travail ; au télétravail ; aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ; à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Le syndicat SUD a souligné son attachement à cette instance, lieu où peuvent se construire des outils de prévention bénéfiques pour l’ensemble des collègues en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le règlement intérieur de la F3SCT (pour avis)
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, appelée FS est régie dans son fonctionnement et ses attributions par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, inscrit dans le « Code Générale de la Fonction Publique » qui institue en son sein une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les collectivités de plus de 200 agents (Art 251-9, Chap., Livre II CGFP). Le CST est seul consulté sur toute question ou sur tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la FS (art. 76 décret n° 2021-751). La FS est saisie soit pour un avis consultatif préalable à une décision de l’autorité territoriale, soit pour une information.

Ce mercredi 28 juin se tenait la première F3SCT. Cette instance remplace le CHSCT. Le syndicat SUD a souligné son attachement à cette instance, lieu où peuvent se construire des outils de prévention bénéfiques pour l’ensemble des collègues en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le syndicat SUD a également rappelé en se référant à l’article 84 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales, qu’il existe un unique règlement intérieur qui est commun au CST et à la F3SCT, conformément à l’article 84 précité du décret n° 2021-571.

Les élus de SUD ont exprimé leur regret concernant leurs 31 amendements : ils n’ont pas été pris en compte. En conséquence le règlement en l’état ne nous a pas permis d’émettre un vote favorable. Toutefois le président s’est engagé à examiner nos propositions de modification lors de la prochaine réunion de la F3SCT. Le syndicat SUD a pris note que la Ville était disposée à revoir le règlement intérieur dans le but d’obtenir un vote favorable de la part de l’ensemble des organisations syndicales.

Vote : Contre : SUD
Pour : CFDT / CGT

Le syndicat SUD a choisi de ne pas s’engager dans une lutte de pouvoir interne, préférant servir les intérêts des agents plutôt que ceux d’un syndicat en particulier.

La désignation du secrétaire de la FS – (pour avis)
Lors de la 1ère séance d’installation et après avoir soumis au vote le présent règlement, la ou le secrétaire de la F3SCT est désigné·e après concertation entre les représentant·es du personnel, par vote à main levée à la majorité des membres représentants du personnel ayant voix délibérative sur la durée du mandat.

Durant la réunion technique préparatoire (RTP, réunion précédant l’instance), le syndicat SUD a proposé que le secrétariat soit tournant et partagé équitablement entre tous sans tenir compte des résultats des élections professionnelles soit : 239 voix pour la CFDT, 219 voix pour SUD et 82 voix pour la CGT. Dans un premier temps, la CFDT a déclaré qu’elle voulait le secrétariat pour l’intégralité du mandat, arguant qu’elle était le syndicat majoritaire. Le syndicat SUD a rétorqué que l’avance de 20 voix de la CFDT sur SUD ne justifiait pas cette prétention et a souligné que l’intérêt principal à servir devrait être celui des agent·es de la Ville de Saint-Herblain.

Après quelques discussions la CFDT a consenti un secrétariat en rotation, à condition de bénéficier d’une période d’un an et six mois, incluant la dernière année du mandat en 2026 précédant les prochaines élections professionnelles. Le syndicat SUD a choisi de ne pas s’engager dans une lutte de pouvoir interne, préférant servir les intérêts des agents plutôt que ceux d’un syndicat en particulier. La proposition du syndicat SUD, a été adoptée avec les conditions suivantes :

• Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, le secrétariat sera assuré par la CFDT, soit une durée de 6 mois.
• Du 1er janvier 24 au 31 décembre 2024, le secrétariat sera assuré par la CGT, soit une durée d’1 an.
• Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le secrétariat sera assuré par SUD, soit une durée d’1 an.
• Du 1er janvier 26 au 31 décembre 2026, le secrétariat sera de nouveau assuré par la CFDT, soit une durée d’1 an.

Vote : Pour : SUD / CGT / CFDT

Procédure visites des lieux de travail par la délégation de la Formation Spécialisée du CST – (pour avis)
L’article 64 du décret 2021-571 indique : « Cette délégation comporte le président de la formation spécialisée ou son représentant et des représentants du personnel, membres de la formation. Elle peut être assistée d’un médecin du service de médecine préventive ou son représentant, de l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l’assistant ou du conseiller de prévention. Considérant que la délégation peut être importante, la Ville souhaite maîtriser la taille du groupe en limitant le nombre de participants à 10 avec 1 représentant par organisation syndicale au lieu de 2.

Le syndicat SUD a souligné que depuis 2008 la composition de la délégation n’avait jamais été source de problème. Les représentant·es du personnel ont constamment fait preuve d’adaptabilité en fonction du lieu et de l’organisation de chaque visite. Le syndicat SUD a exprimé son souhait de connaître la raison réelle qui incitait la Ville ou l’administration à restreindre la taille de la délégation parmi les représentant·es du personnel. La Ville a répondu qu’une délégation de taille raisonnable était essentielle pour assurer l’efficacité des visites, en particulier pour faciliter les déplacements et les échanges au sein de structures de petite taille. Les élus de SUD ont alors lu l’article 64 du décret n° 2021-571 et ont fait remarquer à la Ville et à l’administration que ce décret ne stipulait aucune limitation de la délégation à 10 membres ni à un seul représentant par syndicat. De son côté, le président de la F3SCT a suggéré que la délégation de la F3SCT pour les visites sur site soit composée d’un ou deux représentants du personnel par organisation syndicale, en fonction des spécificités des lieux visités. En réponse, les élus de SUD ont déclaré que, n’étant pas en mesure d’exercer leur mandat d’élus au sein de la F3SCT dans des conditions optimales, ils s’abstiendraient lors du vote.

Vote : Abstention : SUD
Pour : CFDT / CGT

Il aurait été inconvenable de voter en faveur du projet ou de s’abstenir, au risque de porter préjudice aux ADP en les privant ainsi d’une possible indemnité !

Restitution du projet de redynamisation du réseau des assistants de prévention – (pour avis)
Le président du CHSCT, en séance du 17 février 2021, avait souhaité qu’une réflexion s’engage autour de la fonction des Assistants de Prévention (ADP). En effet, afin de renforcer l’action de prévention au sein de la ville et d’impulser une nouvelle dynamique, le réseau des ADP doit être développé. Lors de l’instance de la F3SCT plusieurs axes ont été présenté ; temps adapté aux missions à réaliser, les moyens matériels, les formations ADP, la valorisation et la reconnaissance.

La reconnaissance financière n’est certes pas l’unique forme de reconnaissance pour les agent·es de prévention (ADP), mais elle représente la demande prédominante exprimée par les ADP. Il est possible de concrétiser la reconnaissance financière de ces agent·es de diverses manières, et l’une des plus légitimes, à notre avis, implique la prise en compte de leur niveau d’expertise.

Le syndicat SUD a récemment rappelé à la municipalité que l’augmentation du nombre d’agents de prévention (ADP) de 14 à 40 représentait un défi considérable, tout en étant indispensable pour accomplir efficacement les missions de prévention. SUD a également souligné que le refus de la Ville de mettre en place une reconnaissance financière avait entraîné de multiples démissions parmi les ADP, rendant ainsi les recrutements plus difficiles en raison du manque d’attractivité des postes qui s’apparentent davantage à du bénévolat. Lors de la réunion, des agents de prévention présents ont aussi exprimé leur demande de reconnaissance financière.

Faisant preuve de solidarité envers les agents, le syndicat SUD s’est opposé au projet de la municipalité en votant contre. Il aurait été inconvenable de voter en faveur du projet ou de s’abstenir, au risque de porter préjudice aux ADP en les privant ainsi d’une possible indemnité.

VOTE : Contre : SUD
Abstention: CFDT / CGT

Abstention: CFDT / CGT Dotation chaussures du personnel Petite Enfance et T-shirts des ETAPS – (pour information)
Le personnel de la Petite Enfance du Service Enfance et Famille va tester deux nouveaux modèles de chaussures de travail, car l’actuel ne leur convient pas. Les chaussures coûtent environ 72€ TTC. Après les tests, un bilan et une comparaison de prix seront effectués. Si les chaussures ne sont pas satisfaisantes, une indemnité de 32,74€ brut sera accordée aux agents pour l’achat de chaussures. Si les tests sont positifs, les nouvelles chaussures seront fournies aux agents et les dotations ajustées. Les choix existants, comme les sabots, resteront disponibles sous réserve de l’approbation financière du service logistique.

Comme au CHSCT du 23 novembre 2023 le syndicat SUD demande qu’une prime d’équipement soit versée aux agentes des crèches et soit étendue à d’autres Agentes, notamment les assistantes maternelles qui font encore partie des oubliées, des négligées… !

Le service des sports demande un tee-shirt plus léger et respirant (adapté au milieu chaud et humide en piscine). Ce besoin rejoint un projet du service des sports et loisirs consistant à appliquer la norme relative aux exigences de surveillance en piscines (NF S52-014). Celle-ci demande à équiper les MNS d’un haut (tee-shirt, sweat-shirt, veste, etc.) de couleur jaune et d’un bas (short, pantalon, etc.) de couleur rouge, pour une identification immédiate par les usagers. Un marquage « Surveillant-Sauveteur » est demandé au dos du T-shirt.

Le syndicat SUD comme d’autres OS a demandé à ce que les agent·es d’accueil piscine soit aussi équipé.es en short, claquettes et tee-shirt.

Les espaces verts étant toujours équipé en ce temps de fortes chaleurs de tee-shirt en nylon, les élu·es SUD ont de nouveau demandé que les jardiniers soient dotés au plus vite de tee-shirt en coton. Encore une demande coton à appliquer !

Si la présence d’amiante ne représente pas forcément un danger en tant que tel, le manque de transparence sur le sujet est porteur de risques !

Point d’avancée de la démarche prévention amiante et approbation du Mode Opératoire n°1 (pour avis)
La démarche Prévention amiante menée au sein de la collectivité consiste à identifier les dangers liés à l’amiante, à évaluer les risques associés, puis à proposer un plan d’actions. En 2021 un calendrier de déploiement de la démarche a été établi et présenté en séance CHSCT du 17/02/21. Cette démarche a été ponctuée par différents temps d’échange et de travail en interne, ainsi qu’avec la médecine du travail.

Les premières actions ont porté sur la création d’une cartographie du risque amiante dans les bâtiments communaux, puis sur la formation au risque amiante pour les agent·es dits « donneurs d’ordres » (agent·es du service bâti projets essentiellement).

Le syndicat SUD a salué le travail engagé par la Ville sur ces actions luttant contre les risques liés à l’amiante.

L’administration (par l’intervention de son expert) nous a assuré que de nombreux Dossiers Techniques Amiante (DAT) ont été établis.

Les élu·es SUD ont rappelé que le DAT était obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qu’un tiers des écoles primaires et maternelles en France contenaient de l’amiante. Les élu·es SUD ont souligné que cette information était la conclusion d’une enquête menée par huit journalistes pendant huit mois, dans le cadre d’un numéro spécial de la série documentaire “Vert de rage”, qui sera diffusé sur France 5 en septembre prochain.

Grâce au moteur de recherche développé par France Télévisions il est possible d’accéder à la liste complète des établissements touchés par ce problème. Mais effectuant une recherche avec le terme “Saint-Herblain”, aucune information ne semble être disponible ! Si la présence d’amiante ne représente pas forcément un danger en tant que tel s’il est calfeutré et en petite quantité, le manque de transparence sur le sujet à Saint-Herblain demeure inquiétant.

Vote : Pour : SUD / CGT / CFDT

Suivi des visites d’équipements ; Préparation des prochaines visites suite à la mise en place de la Formation Spécialisée (pour information)
Les visites ont pour but d’observer les conditions de sécurité et de proposer des mesures de prévention. Des visites sur site ont eu lieu au mois de mars pour le Local technique des jardiniers de l’unité du « Clos fleuri » et pour le théâtre d’ONYX. En Avril/Mai visite du gymnase et de la piscine Renan, de la Crèche Pomme de Reinette, de la Bibliothèque du Bourg et du CSC du Bourg. En octobre le local de la Police municipale, la relocalisation services/HDV et le siège de la direction de l’Éducation.

En ce qui concerne le suivi des visites de sites certaines actions ont été clôturées, tandis que d’autres ont été intégrées au programme de travaux et/ou d’achats à venir. Certaines demandes de modifications n’ont pas été prises en compte, y compris celles visant à améliorer l’éclairage extérieur des locaux de la Police Municipale. Aucune modification ne sera apportée à cet égard, car il s’agit de locaux temporaires. On se demande si la Police Municipale prévoit de déménager, mais la Ville n’a pas donné suite à cette question.

Pour le syndicat SUD les visites sur site s’inscrivent dans une démarche globale visant à contribuer à la protection de la santé des agents ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail.

C’est pour cette raison que les élu·es du syndicat SUD accordent une grande importance au rapport détaillé des résultats de la visite qui doit être rédigé en vue d’informer la F3SCT afin que les éléments soient inscrits dans le procès-verbal.