L’EMPLOYEUR DOIT VOUS INFORMER PAR ÉCRIT ET DANS LES DÉLAIS !

Arrêt maladie, congé parental ou familial, congés bloqués par le service : quand on n’a pas pu poser ses congés annuels, ils sont reportables. Depuis le 13 août 2026, un décret oblige l’employeur à notifier à chaque agent·e ses jours reportés et leur date limite, sans cette information, le délai de report ne court pas. SUD fait le point pour que plus aucun jour ne disparaisse en silence.

UN DÉCRET QUI CHANGE LA DONNE

Jusqu’ici, beaucoup d’agent·es découvraient trop tard combien de jours il leur restait et surtout jusqu’à quand les utiliser.

Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 verrouille enfin un point que SUD réclamait : c’est à l’employeur, et à lui seul, de vous notifier vos droits. Pas à vous de courir après l’information.

Ces garanties ne tombent pas du ciel : elles découlent du droit européen sur les congés payés, que les employeurs publics ont longtemps traîné des pieds à appliquer………