Selon un décret publié au JO du 5 octobre, les fonctionnaires, qui ne satisfont pas, deux fois sur une période de 24 mois, à leur obligation de transmettre leur avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, s’exposent à une réduction pour moitié de leur rémunération.
En contrepartie de la suppression de la journée de carence, qui avait été instituée par la loi de finances pour 2012, la loi de finances pour 2014 avait prévu le principe d’une sanction en cas d’envoi tardif par le fonctionnaire de son avis d’arrêt de travail. Restait à en définir les contours. C’est désormais chose faite avec la publication au JO d’un décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014, entré en vigueur le 6 octobre et applicable aux trois versants de la Fonction publique.
Avis d’arrêt de travail
Jusqu’à présent, pour bénéficier d’un congé maladie, le fonctionnaire devait faire parvenir à l’administration un certificat médical dans un délai de 48 heures (D. n° 86-442 du 14 mars 1986; D. n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; D. n° 88-386 du 19 avril 1988).
Cependant, aucune sanction n’était prévue en cas de manquement à cette obligation. Le décret du 3 octobre 2014 rectifie le tir et modifie les décrets précités. Ainsi, pour obtenir un congé maladie (et le renouvellement du congé initialement accordé), le fonctionnaire doit, dans un délai de 48 heures, envoyer à l’administration un avis d’arrêt de travail (et non plus un certificat médical). Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail. Désormais, en cas de manquement à cette obligation, l’administration informe, par courrier, le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois.
Réduction pour moitié de la rémunération
Si, dans cette période de 24 mois, le fonctionnaire transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’arrêt de travail et sa date d’envoi. La rémunération pouvant être soumise à retenue comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par le fonctionnaire à l’exception de certaines listées par le décret, telles que les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations, celles liées à l’organisation du travail, le supplément familial de traitement ou encore l’indemnité de résidence.
Enfin, le décret précise que la sanction n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de son avis d’arrêt de travail, de l’impossibilité de l’envoyer dans le délai imparti.