APPLICATION DU PPCR = SUPPRESSION DE L AVANCEMENT A DUREE MINIMUM

PPCR

SUPPRESSION DE L’AVANCEMENT D’ÉCHELON A LA DURÉE MINIMUM

Attention… Depuis mi mai 2016, les décrets d’application pour la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pleuvent. Pas moins de 12 décrets pour la mise en œuvre de la PPCR dans la Fonction publique territoriale.

Peu de syndicats l’ont évoqué (et pour cause), mais la suppression de l’avancement d’échelon à la durée minimale est une conséquence directe de l’application du protocole
« Parcours professionnels, carrières et retraites »(PPCR).

Mais au fait le « Parcours professionnels, carrières et retraites »(PPCR), c’est quoi ???

Allez, un peu d’histoire…

En 2015, six syndicats (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC et FA-FP), qui ne représentent pas la majorité des fonctionnaires (seulement 49% selon les règles de calcul prévues par le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et devoirs des fonctionnaires) ont signé avec le Gouvernement un accord relatif aux « Parcours professionnels, carrières et retraites » des fonctionnaires.

Sans la majorité, le Gouvernement a annoncé l’application de cet accord malgré le refus de trois syndicats (dont SUD Solidaires) qui représentaient à eux trois 51%.

Sans attendre, plusieurs amendements à la loi des finances N° 2015-1785 2016, du 29 décembre 2015 ont déjà permis la mise en œuvre plusieurs dispositions prévues dans les textes du protocole «PPCR ».

Nous ne nous attarderons pas sur les 172 articles de cette «passionnante » loi des finances 2016, mais seulement sur son article 148 qui instaure :

– un abattement permettant la transformation de primes en points d’indice,
et
– surtout la suppression de l’avancement d’échelon à la durée minimum

Certes, l’abattement va se traduire par une revalorisation indiciaire en point d’indice majoré mais qui va s’étaler jusqu’en… 2020 !

Concernant les durées d’avancements d’échelon, il est prévu, pour les 3 fonctions publiques, une harmonisation des durées de carrières et une cadence d’avance d’échelon pour tous les corps et cadres d’emplois qui sont soumis aux règles de droit commun du régime général.

En clair, on supprime la possibilité d’avancement d’échelon au mini.
Par exemple , la totalité du cadre d’emploi de catégorie B va passer de 19 ans à 23 ans…!!!
On nous donne une aumône de 1.2% (en deux fois) d’augmentation du point d’indice pour tout nous reprendre sur la durée…

On dit merci à qui pour la signature en 2015 de ce joyeux protocole PPCR qui nous permet de recevoir ce joli cadeau dès 2016…. ?

Initialement l’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur le statut des fonctionnaires territoriaux prévoyait que l’avancement d’échelon était fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Or, le fameux article 148 de loi des finances 2016 a modifié la loi de 1984 et précise dorénavant que :

– « l’avancement d’échelon est accordé de plein droit.

– Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté ».

Toutefois, il est intéressant de noter que « lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. L’avancement d’échelon est prononcé par l’autorité territoriale et se traduit par une augmentation de traitement ».

Est-ce à dire qu’une proportion limitée de fonctionnaires dont la valeur professionnelle serait particulièrement (??) reconnue pourraient bénéficier d’un avantage de carrière assez significatif ? Assez étonnant…non ?

En bref…Un avancement d’échelon à la durée maximum pour tout le monde sauf… pour quelques « fonctionnaires dont la valeur professionnelle est particulièrement reconnue » qui seront privilégiés. La vraie question est de savoir comment pouvoir détecter ces fameux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est « particulièrement reconnue » et surtout par qui ?…..

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