Par Antony Torzec du journal Mediacités : https://mediacites.fr/decouvrezmediacites
À ce jour, quatre communes de la métropole de Nantes (sur 24) proposent un congé spécial pour leurs agentes souffrant de règles douloureuses. Un dispositif pour le moment illégal et qui soulève des questions sur le plan de l’égalité homme-femme.
Sur les 15,5 millions de personnes menstruées en France, les dysménorrhées (douleurs de règles) concerneraient entre 40 et 90 % des ces femmes. Photo illustration Creative Commons
Depuis le 1er janvier 2025, la Ville et la Métropole de Nantes accordent à ses agentes souffrant d’endométriose ou de règles douloureuses incapacitantes deux jours par mois (maximum) de télétravail renforcé ou d’autorisations spéciales d’absences. Des congés menstruels qui doivent être justifiés par un certificat médical qui « assure que l’état de santé de l’agent correspond aux deux motifs prévus ».
En lançant ce dispositif, le 2e employeur des Pays de la Loire (après le Chu de Nantes) comble son retard. Nantes, qui veut être « la première ville non sexiste de France », s’est fait dépasser par de nombreuses communes. Parmi celles ayant déjà mis en place ce dispositif ces deux dernières années, on compte Saint‐Ouen (dès mars 2023), suivie par la métropole de Lyon, la région Nouvelle‐Aquitaine, l’Eurométropole de Strasbourg, mais aussi de plus petites villes, telles Seyssinet‐Pariset (Isère), Figeac (Lot), Abbeville (Somme) ou encore Arras (Pas‐de‐Calais).
Même dans sa propre métropole, Nantes a été prise de court. La ville d’Orvault, dirigée par le maire écologiste Jean‐Sébastien Guitton, a été la première, en janvier 2024, à dégainer une « autorisation spéciale d’absence » ou de télétravail de deux jours par mois en cas de souffrance durant la période des règles. Les communes de Saint‐Sébastien‐sur‐Loire (avec une majorité divers droite) et Indre (maire divers gauche) ont suivi au cours de l’année.
Au total, sur les 24 communes de la métropole nantaise, quatre proposent aujourd’hui ces aménagements pour permettre aux femmes concernées de faire face à des règles handicapantes. D’autres sont en réflexion, comme Rezé ou Sainte‐Luce‐sur‐Loire.
Le maire de Saint‐Herblain, pour et contre
Mais il y a aussi les villes qui n’appliqueront pas cette mesure. Non pas pour des raisons idéologiques mais règlementaires. C’est le cas de Saint‐Herblain. Alors que son maire (PS) a voté la mesure en tant que vice‐président de Nantes métropole, Bertrand Affilé refuse de mettre en place le congé menstruel dans sa commune. « Nous sommes favorables à ce congé mais nos services nous ont prévenus qu’il n’était pas règlementaire », explique à Mediacités Driss Saïd (PS), adjoint au maire de Saint‐Herblain chargé des ressources humaines.
Un cadre législatif insuffisant ? « Un prétexte » pour le syndicat SUD de la Ville de Saint‐Herblain qui, depuis 2023, porte sans relâche l’instauration de ce congé menstruel. « Cette posture soulève une profonde incompréhension, surtout lorsque l’on constate que les élus de la majorité municipale ont soutenu et voté l’adoption du congé menstruel au sein de Nantes Métropole. Cette incohérence est perçue comme une trahison des agentes qui représentent pourtant près de 70 % des effectifs de la ville », estime David Jannin, secrétaire de la section Sud de la Ville de Saint‐Herblain.
« Il n’y aurait pas de cohérence à ne pas respecter la règlementation », répond Driss Saïd qui a lancé ce 29 janvier 2025 un groupe de travail visant « à trouver des solutions légales pour faciliter les conditions de travail pour les femmes qui auraient à subir des règles douloureuses ». Sont évoqués par exemple des aménagements horaires ou du télétravail. Mais pas de congé menstruel à proprement parler.
Une absence de cadre juridique dans les collectivités locales
Alors, ce dispositif est‐il réellement hors la loi ? Son application au sein d’une collectivité est effectivement aujourd’hui hors cadre juridique. Un congé spécifique au sein d’une collectivité locale doit être assorti d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). Or, il n’existe à ce jour aucune loi disposant que les règles douloureuses ou l’endométriose sont des motifs permettant l’octroi d’une ASA. Et le décret prévu par plusieurs textes précisant les conditions d’octroi des ASA n’étant pas paru, une telle décision n’a pas non plus de base réglementaire.
D’ailleurs, la jurisprudence confirme que le congé menstruel n’a pas de base légale. En novembre dernier, le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet de Haute‐Garonne, a suspendu la décision de plusieurs collectivités du département d’octroyer des ASA à leurs agents souffrant de règles douloureuses.
Une proposition de loi « visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail » a bien été enregistrée à l’Assemblée nationale en février dernier, mais elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.
Aux préfets le pouvoir discrétionnaire
Nantes (Ville et Métropole), Orvault, Saint‐Sébastien‐sur‐Loire et Indre seraient donc dans l’illégalité en proposant ce congé à ses agentes. « Nous considérons qu’il y a un vide juridique, répond Aïcha Bassal, l’adjointe au maire de Nantes chargée du personnel. Et, comme la délibération créant ce congé a été votée par la Ville et la Métropole, elle est soumise au contrôle de légalité de la préfecture. Nous verrons ce que la préfecture de Loire‐Atlantique décidera. »
Combien de femmes utilisent ce droit ? Dans l’agglomération, à ce jour, seule la commune d’Orvault communique le nombre de femmes concernées : 11 sur 475 agentes en 2024 (soit 2,5 %). Le même pourcentage que la Métropole de Lyon. Pour la Ville et la Métropole de Nantes, cela reviendrait à 137 agentes sur les 5 500 que comptent ses effectifs.
Une mesure contre‐productive sur le plan de l’égalité femme‐homme ?
La faiblesse de ces chiffres montre d’abord qu’il n’y a pas d’abus. À moins que ce ne soit, aussi, le signe que ce congé n’est pas la bonne solution… C’est en tout cas l’avis de Muriel Salle, maîtresse de conférences à l’université Claude Bernard Lyon‑1. « La mesure est volontiers présentée comme favorable à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ne constitue‐t‐elle pas plutôt un risque du point de vue de l’égalité professionnelle, entretenant l’idée que les femmes ne sont pas adaptées au monde du travail en général, et aux postes à responsabilités en particulier ? », se questionne cette spécialiste en histoire des femmes et du genre.
Corédactrice d’un rapport du Haut Conseil à l’Égalité, l’historienne estime en tout cas que « la dépréciation des femmes, empêchées par leur corps systématiquement présenté comme dysfonctionnel, n’est pas nouvelle. Historiquement, elle leur a longtemps fermé l’accès aux responsabilités (sacerdotales, politiques, professionnelles, etc.), à la possibilité de faire des études ou de prétendre à l’autonomie ». Avant d’ajouter : « L’instrumentalisation de la biologie reste efficace. On ne peut l’ignorer. »
Un congé menstruel pour le moment illégal du point de vue de la loi et avec le risque d’être contre‐productif sur le plan de l’égalité homme‐femme… Voilà de quoi rendre encore plus prudentes bien les communes qui hésitent à sauter le pas.
