LES ARRÊTS MALADIES : C’EST PLUS STRICT,
ET CE N’EST FINI !

Cerfa sécurisé obligatoire, durées d’arrêt plafonnées, contrôles de présence au domicile, rémunération suspendue : depuis le 1er septembre 2026, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 aligne les agent·es publics sur les règles du privé, et choisit la suspicion plutôt que la prévention. SUD décrypte ce qui vous attend, et ce qu’il faut faire pour ne pas y laisser votre rémunération.

31 jours : DURÉE MAXIMALE D’UN PREMIER ARRÊT (62 J. PAR PROLONGATION, SAUF DÉROGATION MÉDICALE)

48H : POUR TRANSMETTRE VOTRE ARRÊT À L’EMPLOYEUR, RETARD NON JUSTIFIÉ : RETENUE DE 50 %

9h-11h 14h-16h : PRÉSENCE OBLIGATOIRE À DOMICILE SI LES SORTIES SONT AUTORISÉES MAIS NON LIBRES

1. CE QUI A BASCULÉ AU 1ER SEPTEMBRE

Le décret transpose aux trois versants de la fonction publique, pour les fonctionnaire et les contractuel·les, des règles jusqu’ici réservées aux salarié·es du privé.

Tout arrêt devra être établi sur le formulaire Cerfa sécurisé, avec ses mentions obligatoires et l’indication des sorties (libres, autorisées ou interdites).

Ce texte modifie en profondeur les décrets qui régissent nos congés maladie (n° 87-602 pour les fonctionnaires territoriaux, n°88-145 pour les contractuel·les)..

• DES ARRÊTS SOUS PLAFOND

Un premier arrêt ne pourra plus dépasser 31 jours, une prolongation 62 jours, sauf dérogation que le médecin devra justifier.

Attention au piège : pour garder votre rémunération, la prolongation doit venir du prescripteur initial ou de votre médecin traitant (exceptions : spécialiste, remplaçant, hospitalisation, impossibilité réelle type SOS Médecins).

Une prolongation par un autre médecin peut vous coûter votre traitement.

• DES CONTRÔLES AU DOMICILE

L’employeur pourra faire vérifier, par toute personne habilitée, votre présence à domicile (ou sur votre lieu de repos déclaré) : sorties non autorisées, ou créneaux 9h-11h / 14h-16h.

Absence injustifiée ou refus du contrôle : rémunération coupée jusqu’à la fin de l’arrêt et la période reste décomptée de vos droits à congé. La double peine.

Ce contrôle vise : CMO, CLM, CLD, CITIS et grave maladie. Les contractuel·les restent soumis·es à l’examen du médecin agréé.

• VOS OBLIGATIONS, NOIR SUR BLANC

Transmettez votre arrêt de travail à l’autorité territoriale dans un délai de 48 heures. Tout retard non justifié peut entraîner une retenue de 50 % sur votre rémunération.

SUD CT Saint-Herblain vous recommande d’envoyer votre arrêt de travail par voie électronique, afin de disposer d’une preuve de transmission, en complément de l’envoi postal lorsque celui-ci est requis.

L’interdiction de toute activité rémunérée pendant l’arrêt, qui visait les CLM et CLD, est étendue au congé de maladie ordinaire.

CLM, CLD : MOINS DE GARANTIES COLLECTIVES

Les congés de longue maladie et de longue durée pourront être accordés ou renouvelés jusqu’à 6 mois, sans plancher de 3 mois : la porte ouverte aux périodes courtes, à renégocier sans cesse.

Le conseil médical ne sera plus saisi ni au passage à demitraitement, ni au renouvellement après épuisement du plein traitement.

Et le recours au conseil médical supérieur contre l’avis d’un médecin agréé est supprimé : une voie de contestation en moins pour les agent·es.

• TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE : NOUVELLE DONNE

Depuis le 1er août 2026 : décision au plus tard le jour de la reprise après CLM, CLD, CITIS ou disponibilité santé, sinon sous 30 jours ; plus de durée minimale, dans la limite d’un an.

Tout refus ou interruption doit être motivé : entretien préalable (avec l’assistance de votre choix) si le motif est le service, avis d’un médecin agréé s’il est médical. En cas de contestation devant le conseil médical, votre TPT en cours est prolongé jusqu’à l’avis. la consultation d’un médecin agréé est obligatoire avant tout refus de TPT

À L’EXPIRATION DES DROITS

• possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences un congé santé (avis favorable du médecin agréé, réponse de la collectivité sous 30 jours) ;
• une indemnité d’attente pour les agent·es en fin de droits CMO qui attendent l’attribution d’un CLM ou CLD ;
• une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail après plus de 30 jours d’arrêt, mais seulement à partir de 2028 ;
• des examens médicaux possibles à distance, par téléconsultation encadrée.
  

L’ANALYSE SUD : SOIGNER, PAS SURVEILLER

Un arrêt de travail n’est jamais auto-prescrit. C’est une décision médicale, prise par un·e professionnel·le de santé au vu de votre état.

Stigmatiser les malades et les présumer fraudeur·ses détourne l’attention des vrais enjeux : l’accès aux soins, la prévention, les conditions de travail. Ce décret organise le contrôle des agent·es plutôt que l’amélioration de leur prise en charge, et ce n’est pas fini.

CE QUE SUD DEMANDE

• l’abandon de la logique contrôle-sanction envers les agent·es malades ;
• le rétablissement du recours au conseil médical supérieur ;
• aucune retenue de rémunération sans procédure contradictoire ;
• le strict respect du secret médical dans tous les contrôles ;
• de vrais moyens pour la médecine du travail et la prévention ;
• des remplacements et des effectifs, pas la chasse aux absent·es.

EN ARRÊT MALADIE, PENSEZ-Y

• transmettre les volets sous 48 h et garder une preuve d’envoi ;
• vérifier sur le Cerfa le régime des sorties et les horaires ;
• faire prolonger par le prescripteur initial ou votre médecin traitant ;
• conserver les justificatifs de soins et rendez-vous médicaux ;
• ne pas exercer d’activité rémunérée, même en CMO ;
• contrôle, retenue, refus de TPT ? contacter SUD immédiatement.

Contrôlé·e, convoqué·e, sanctionné·e ? Contactez SUD !