Compte rendu CTP du 12 octobre 2012

1)  Ajustement organisation DRS (Service des systèmes d’information)

Compte tenu des spécificités des nouveaux projets et des missions du SSI, un réajustement de l’organisation et du fonctionnement a été effectué à la direction des ressources stratégique. La principale modification de l’organisations du service des systèmes d’information, est le basculement de postes entre le pôle infrastructure et sécurité (anciennement pôle exploitation) et le Projet et application (anciennement pôle projet).

2)  Correspondant CNIL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un nouvel agent a été désigné pour exercer les fonctions de correspondant à la protection des données à caractère personnel.

La ville nous a bien précisé que le correspondant CNIL, ne pouvait pas être un élu municipal. Rien n’interdisait qu’un élu syndical occupe ces fonctions, mais selon la ville, cela pouvait poser quelques problèmes…

3) Nouveau dispositif de promotion interne

Un groupe de travail réunissant les organisations syndicales s’est bien réuni sous l’égide de la DRH, les 3 mai et 26 juin dernier. Durant ces deux réunions d’information l’intersyndicale SUD / CFDT  n’a pas manqué d’exiger la suppression du critère bloquant de la note moyenne !

Nous étions dans l’attente d’une troisième et dernière réunion de travail pour entendre la proposition de l’administration et pour un dernier débat avant le passage au CTP du 12 octobre 2012.

Le 28 septembre dernier, environ 250 courriers ont été envoyés aux agents promouvables en leur demandant s’ils souhaitaient être inscrits sur la liste d’aptitude.

Les agents ont reçu ce courrier d’information sur la promotion interne, le 1^er octobre, ils devaient transmettre leur réponse accompagnée d’une lettre de motivation et d’un CV au plus tard le 8 octobre (délai de poste) !

Certains courriers ne sont pas arrivés à leurs destinataires suite à des erreurs d’adresses !

Dans le meilleur des cas, ceux qui ont eu la chance de recevoir le courrier, n’ont pas eu le délai suffisant.

Dans ces conditions, nous avons demandé un délai supplémentaire pour les agents concernés (Courrier intersyndicale SUD/CFDT du 8/10/2012), afin qu’ils puissent se renseigner, faire le point sur leur projet professionnel et rédiger les écrits demandés en toute sérénité.

Les syndicats SUD et CFDT ont été informés du nouveau dispositif de la promotion interne, le 1^er octobre dernier. Nous sommes donc, encore une fois, devant le fait accompli puisque la procédure est lancée avant l’avis des représentants du personnel au CTP.

Selon la ville, il s’agira dorénavant de s’assurer de la motivation des agents et de les accompagner vers cet objectif.

De plus, les décisions d’inscription sur la liste d’aptitude seront prises en considération de la qualité globale du parcours professionnel de l’agent et non plus des critères exclusivement mathématiques (Abandon du critère bloquant de la note moyenne, l’aboutissement positif de la pétition intersyndicale SUD/CFDT).

L’intersyndicale SUD/CFDT a obtenu (Courrier intersyndicale du 15/10/2012):

-un délai supplémentaire jusqu’au 22 octobre (arrivée à la DRH)

– La promesse des élus et de l’administration de faire le bilan du dispositif au 1^er semestre 2013 et de le réajuster si nécessaire !

Nouveau dispositif de la ville pour la promotion interne à Saint-Herblain

•  Vérification des obligations de formation à jour
•   Evaluation des 3 dernières années : constance des avis
  •     Avis du directeur
  •     Avis de la DRH après entretien avec le service Développement des Compétences, examinera les acquis de l’expérience. Il s’agit de vérifier les aptitudes à exercer des responsabilités de niveau plus élevé, à accomplir des tâches plus complexes ou nécessitant des compétences étendues
  • Un dossier par agent qui, outre ces avis, comportera en guise d’informations :
• Les trois dernières notes chiffrées à Saint-Herblain
• Si l’agent a obtenu un examen professionnel
• Son effort de passer des concours
• Sa voie d’accès au cadre d’emploi actuel
• Sanctions passées, le cas échéant

Les propositions seront établies en fonction des quotas, et des éléments ci-dessus.

En CAP figurera en annexe l’ensemble des agents promouvables lorsque des quotas seront ouverts, et la proposition de la collectivité au regard des agents ayant fait la demande d’inscription sur la liste d’aptitude. Suite à l’avis  de la CAP, les agents proposés pourront être inscrits sur une liste d’aptitude. Cela signifie : Pour les agents souhaitant voir évoluer leur carrière, qu’il leur restera à candidater, en interne ou en externe ; la nomination pourra intervenir une fois qu’un jury aura décidé de recruter cet agent.

–          A Saint-Herblain, ne pourront alors candidater que les agents du cadre d’emplois visé ou inscrit sur liste d’aptitude.

–         A l’inverse, les agents inscrits sur liste d’aptitude ont vocation à être présélectionnés aux jurys correspondant à leur cadre d’emplois et leur spécialité.

Pour les agents occupant déjà un poste du cadre d’emploi supérieur, une nomination dès que le poste est créé par le conseil municipal.

4) Application de la loi « Sécurisation des parcours professionnels » (CDI-sation)

Suite au CTP du 26 mars 2102, il était prévu qu’un point d’information soit réalisé pour la mise en œuvre du volet de la loi relative à la sécurisation des parcours professionnels, concernant le passage en CDI d’agents non titulaires sous certaines conditions (selon la loi n°2012-347). Nous avons été très surpris par le faible nombre de lauréats puisque seulement 7 agents remplissaient les conditions d’éligibilité.

Lors du CTP du 26 mars 2012, l’administration nous avait pourtant annoncé que la CDI-sation allait concerner une vingtaine d’agents.

Selon la ville, l’annonce était effectivement précoce puisqu’il y a toujours d’ultimes vérifications.

5)  Suppressions de poste   

Les suppressions des 5 postes aux directions éducation et affaires culturelles, correspondent à des augmentations de temps de travail. Sauf pour le poste d’enseignant puisqu’il s’agit d’un changement de qualification.

6. Bilan social et rapport sur l’état de la collectivité

Le bilan social 2011 retrace comme les années précédentes les principales évolutions en matière de ressources humaines. L’évolution de l’effectif, 921 agents permanents majoritairement féminin (2/3). 86% à temps complet et 14% à temps non complet, principalement des agents de catégorie C rattachées à la direction de l’éducation.

Concernant la santé, le nombre de jours maladie ordinaire continue de représenter un chiffre

important en 2011. Cette augmentation peut aussi s’expliquer par le non remplacement du personnel.  En effet, il n’y a plus de remplacements systématiques. Personne n’est conscient de la fatigue réelle des personnels confrontés à des tâches incompressibles dans un contexte de sur-sollicitation. Ainsi, un agent en maladie, en formation etc… N’est plus remplacé le premier jour, voir le second. Ce qui entraîne des conditions de travail vraiment déplorables. On répond à la situation au coup par coup, en fonction de l’humeur ou des pressions…

La ville a répondu aux organisations syndicales qu’il n’y avait pas restriction pour les remplacements et qu’il était normal de ne pas remplacer un agent qui prévenait le jour même !  

Les restrictions budgétaires en terme de remplacement n’étaient qu’une rumeur…

chacun appréciera… Au cas où, il y a toujours l’argent du jour de carence pour débloquer les fonds !

7. Bilan de la première année d’activité des accueils de loisirs et séjours ALSH

Nous avons été sensibles au bilan quantitatif de l’activité ALSH et des séjours, un an après la municipalisation des activités socioéducatives. Nous sommes conscients de l’énorme travail des agents de la direction de l’éducation durant ces grandes transformations.

Dans ce bilan, il est dit que les agents dans l’ensemble sont satisfaits et l’ont souligné lors des entretiens de titularisation….

Nous n’avons pas oublié de rappeler que les animateurs qui ont exercé en intérim, la fonction de Directeur de centre, n’ont perçu aucune indemnité en retour !

La ville très surprise, a donné son accord pour qu’une correction soit faite au plus vite.

Espérons que cette promesse ne sera pas vaine…