Alors que faire si vous vous estimez victime de harcèlement moral ?

                                         Un « arrêt du Conseil d’Etat » du 11 juillet 2011

Aujourd’hui, le fonctionnaire ne devra plus faire la preuve qu’il a été victime d’un harcèlement moral, il devra établir les faits qui permettront de « présumer l’existence d’un harcèlement ». Et, ce sera à l’administration de produire, en sens contraire, une « argumentation de nature à démontrer » que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Le 27 novembre 2000, était adoptée une « directive européenne » interdisant toute discrimination et introduisant, surtout, le principe du renversement de la charge de la preuve: ce ne serait plus au salarié de faire la preuve qu’il a été victime d’une discrimination, mais à l’employeur de faire la preuve qu’il n’y a pas eu de discrimination.

En janvier 2003, sans toutefois bouder son plaisir de voir, pour une fois en France, une loi de transcription rapidement adoptée, Solidaires Fonction Publique ne pouvait que déplorer que cette modification allant dans un sens favorable aux travailleurs… ne s’applique qu’aux salariés du privé.

Le secteur public, était le grand oublié de cette loi… En 2005, les sénateurs, attentifs aux problèmes de la Fonction Publique, avaient étendu aux fonctionnaires l’interdiction des discriminations, qui figure désormais dans le Statut Général, sans toutefois aligner le statut des agents publics sur celui du privé en matière de harcèlement moral.

Un « arrêt du Conseil d’Etat » du 11 juillet 2011 répare cette omission

Il aura fallu attendre près de onze années pour que les fonctionnaires bénéficient de cet allègement de preuve.

Il aura, aussi, fallu attendre cet arrêt de la Haute Juridiction Administrative, qui fera date (c’est certain), pour que cette transposition intégrale du droit communautaire s’applique enfin aux fonctionnaires et comble ainsi le vide juridique et le silence de la loi du 13 juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires.

Vous subissez des brimades et des moqueries injustifiées de la part de supérieurs ou de collègues ?

Sachez que les militants de SUD sont toujours à votre écoute, qu’ils sont là pour vous conseiller et vous aider dans les démarches à suivre !

« Nul n’est censé ignorer la loi ». …

Brèves…!

CTP Lundi 3 octobre 2011 à 9H

CAP Lundi 10 octobre 2011 à 8H30 Promotion Interne (n’hésitez pas à nous contacter).